Mention Légale

Bienvenue sur animaplus.fr, votre boutique en ligne dédiée aux produits pour animaux domestiques et d'élevage. Nous nous engageons à offrir des articles de qualité, sélectionnés avec soin pour le bien-être de vos animaux.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les présentes mentions légales ont pour objet de vous informer sur les conditions d'utilisation de notre site ainsi que sur les droits et obligations des utilisateurs.

Éditeur du site : Anima Plus

Entreprise individuelle au capital de 1000 €

Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 818409542

Siège social : 24, Rue Garnier Pagès 94100 Saint Maur des Fossés

Téléphone : 0635101794 – Email : contact@animaplus.fr

Directeur de la publication : Anne Fonverne

Hébergeur : Société IONOS

Nous vous invitons à lire attentivement ces mentions légales avant toute utilisation de notre site. En naviguant sur www.animaplus.fr, vous acceptez sans réserve les présentes dispositions.

N'hésitez pas si vous souhaitez des modifications ou des précisions ! 🐾

I DISPOSITIONS PREALABLES

I.1 PREAMBULE

I.1.1 L’Entreprise individuelle ANIMA PLUS, immatriculée au RCS de Créteil sous le N° 818 409 542, dont le siège social est situé au 24, Rue Garnier Pagès 94100 Saint Maur des Fossés (France) , ci-après dénommée la « Société », a pour activité la vente de gros aux professionnels de matériels, accessoires et équipements dans le domaine des animaux de compagnie et dans le domaine des animaux d’élevage (bovin, ovin, caprin, équidé).

I.2 OBJET DU CONTRAT

I.2.1 Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits entre la Société et les professionnels dans le domaine des animaux de compagnie et dans le domaine des animaux d’élevage en direct, par correspondance et en ligne.

I.2.2 Les présentes conditions concernent les achats effectués par les acheteurs situés en France ou à l’International ci-après dénommés le « Client »

I.2.3 Toute commande ferme et acceptée par la Société implique par le Client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui font la loi des Parties. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits de la Société, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les Parties.

I.2.4 Les photographies et illustrations ne sont pas contractuelles et n’engagent pas la responsabilité de la Société. Les caractéristiques des produits peuvent évoluer sans préavis et n’engagent pas la responsabilité de la Société. Les mesures et dimensions des produits sont communiquées à titre indicatif par les fabricants-importateurs-fournisseurs des produits et n’engagent pas la responsabilité de la Société.

I.2.5 Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux du Client sont inopposables à la Société.

I.2.6 Si une/plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive juridictionnelle, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

I.2.7 Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation.

I.3 QUALITE DE CONTRACTANTS

I.3.1 Les textes relatifs à la vente au consommateur et au non-professionnel sont applicables aux relations contractuelles entre la société et ses clients.

I.3.2 La Société vend au consommateur, aux commerçants et à toute personne exerçant une activité professionnelle justifiant de l’existence de leur fonds de commerce et/ou de leur qualité de professionnel par la communication de leur numéro d’immatriculation – SIRET ou MSA - avant de passer toute commande.

I.3.3 Le Client s’engage à effectuer exclusivement des achats en rapport direct avec son activité professionnelle principale dans le domaine des animaux de compagnie et dans le domaine des animaux d’élevage.

I.3.4 En cas de fausse déclaration du numéro d’immatriculation donné par le Client, la Société pourra entraîner des poursuites judiciaires.

I.4 DELAI DE RETRACTATION

Le client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation.

I.5 PROPRIETE INTELLECTUELLE

I.5.1 L’ensemble des éléments édités au sein des catalogues, du site internet de la Société, des brochures et tous supports de communication de la Société tels que images, illustrations, photographies, écrits, programmes, chartes graphiques, utilitaires, bases de données est protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et appartient exclusivement à la société ANIMA PLUS.

I.5.2 Tous les descriptifs, documents techniques, produits, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive de la Société ANIMA PLUS et de ses fournisseurs, seuls titulaires des droits de Propriété Intellectuelle sur ces éléments et doivent leur être restitués à la première demande.

I.5.3 Le Client s’interdit de porter atteinte aux droits de Propriété Intellectuelle ou Industrielle afférents à ces éléments et notamment de les divulguer à un tiers, de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser partiellement ou en totalité.

II CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente peuvent être révisées par la Société à tout moment sans préavis.

II.1 PRODUITS

II.1.1 Les produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur les supports commerciaux et techniques de la Société ainsi que ceux figurant sur le site internet. La Société communique les descriptifs et caractéristiques des produits conformément aux informations et documents mis à sa disposition par les fabricants-importateurs-fournisseurs des produits.

II.1.2 Le Client s’engage à lire attentivement les informations relatives aux caractéristiques des produits et à vérifier la correspondance avec l’utilisation qu’il souhaite en faire avant de passer définitivement commande. A défaut, il ne saurait se prévaloir d’un quelconque manquement de la Société.

II.1.3 La Société se réserve le droit de modifier sans préavis la sélection des produits disponibles, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

II.2 TARIFS – PRIX

II.2.1 Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, sans préavis avant validation de la commande et sous réserve de disponibilité des produits au moment de la commande, en fonction des taux de change, du coût des matières première et de la main d’oeuvre, des conditions d’approvisionnement et de transport.

II.2.2 Les prix fixés par le tarif en vigueur s’entendent toujours hors taxes et hors frais d’emballage et de livraison.

II.2.3 Les prix sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités décrites par les présentes conditions générales de vente.

II.2.4 Les remises et ristournes et leur taux peuvent être supprimées, modifiées ou révisées par la Société sans préavis.

II.3 DEVIS – PRODUITS ET PRESTATIONS SPECIFIQUES

II.3.1 Pour toutes demandes de produits personnalisés, services et prestations spécifiques, hors catalogues, hors offres standart de la société, formulées par le Client, la Société étudie la faisabilité de la demande suivant les informations données par le Client.

II.3.2 La Société établit un devis précis et un dossier technique, lorsque la nature du produit et/ou des prestations le nécessite et le soumet à l’approbation et la validation écrite du Client.

II.3.3 A la signature du devis, l’accord des Parties est réputé ferme et définitif. L’acceptation du devis entraîne l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes. Les produits et prestations objet du devis doivent être réglés en totalité à l’acceptation du devis. Ils ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés. Leur commande est irrévocable et ne peut faire l’objet d’aucune modification.

II.3.4 Certaines personnalisations de produits réalisées à la demande du Client peuvent dégrader et/ou mettre en cause certaines caractéristiques techniques et le niveau de protection des produits. Le Client est seul responsable de ces dégradations et/ou altérations. La responsabilité de la Société ne peut être engagée par la dégradation et/ou altération engendrées.

II.4 COMMANDE

II.4.1 Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse de la commande du Client, par la Société, quel que soit son mode de transmission (mail, fax, courrier, téléphone, etc…).

II.4.2 Dès réception de la confirmation, quelques soit son mode de transmission, la commande présente un caractère irrévocable.

II.4.3 Les produits faisant l’objet d’une offre promotionnelle imposant un minima de commande ainsi que les produits nécessitant un conditionnement particulier, ne peuvent faire l’objet d’une commande pour un montant, une quantité et/ou un nombre inférieur au minima mentionné sur le catalogue, les documents ou supports commerciaux, le site internet.

II.4.4 Les commandes transmises à la Société sont irrévocables pour le Client, sauf dans certains cas, s’agissant de commande de produits standards référencés sur les catalogues, les documents ou supports commerciaux, le site internet et disponibles sur stock, sous réserve que le commande n’est pas déjà réglée et/ou expédiée.

II.4.5 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande transmise par le Client ne pourra être prise en compte par la Société, que si la demande est réalisée avant le règlement et/ou l’expédition dans un délai maximum de 24 heures après sa confirmation.

II.4.6 Toute demande de modification doit être transmise par le Client par écrit et doit nécessairement faire l’objet de l’acceptation expresse écrite de la Société.

II.4.7 Les commandes relatives aux produits fabriqués, personnalisés ou approvisionnés spécialement par la Société à la demande du Client, hors référencement catalogues, site internet, documents ou supports commerciaux, hors stocks habituels de la Société, des produits en fins de série ou en édition limitée, des produits destockés, des produits bénéficiant d’offres promotionnelles ne peuvent faire l’objet d’aucune modification.

II.5 REFUS DE COMMANDE

II.5.1 La Société se réserve la possibilité de refuser de conclure une vente, de suspendre ou d’annuler une commande en cas du refus du Client d’adhérer aux présentes conditions.

II.5.2 Dans le cas où le Client passe une commande auprès de la Société, sans avoir procédé au paiement de la/des commande (s) précédente (s), la Société peut refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

II.5.3 Concernant la vente des produits de la marque KONG, La Société se réserve la possibilité de refuser de conclure une vente, de suspendre ou d’annuler une commande si le Client ne dispose pas d’un numéro d’agréement émis par la société KONG l’autorisant à revendre des produits de la marque.

II.6 LIVRAISON

II.6.1 Toute livraison est subordonnée à un paiement préalable.

II.6.2 S’agissant des livraisons en France Métropolitaine le délai est de 48 à 72 heures ouvrés en messagerie, à compter du lendemain de la réception de la commande et du paiement, sauf indisponibilité du produit et cas de forces majeurs (accidents, incendies, grèves, défauts d’approvisionnement, interruption des transports, restictions d’accès, pandémie…).

II.6.3 Pour les livraisons en France Métropolitaine, l’autorisation de transport des matières dangeureuses (piles, batteries, produits inflammables, produits corrosifs, aérosols, etc…) relève des compétences strictes du transporteur et de ses prestataires en matière de sécurité et d’assurances. La responsabilité de la Société ne peut être engagée dans les délais et procédures d’instruction de la demande d’autorisation, en cas de limitation des quantités transportables et/ou refus d’autorisation de transport, etc… Aucune pénalité, aucune indemnité ni aucun dédomagement ne peut être pris en charge par la Société en lien avec le transport des matières dangeureuses.

II.6.4 La Société choisit le mode d’expédition adapté à chaque colis.

II.6.5 Les délais de livraison ne sont communiqués qu’à titre informatif et indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

II.6.6 Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client et/ou de la livraison, ne peut donner lieu à aucun remboursement ni aucune pénalité ou indemnité.

II.6.7 Tout colis renvoyé à la Société à cause d’une adresse de livraison erronnée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

II.6.8 Si le Client est absent lors d’une livraison gratuite ou Franco de port, la programmation d’une seconde présentation à la livraison est mise à la charge du Client qui devra payer cette prestation directement au transporteur.

II.6.9 Le Client autorise la Société à procéder à des livraisons partielles et ce sans aucune pénalité. La Société se réserve le choix de tenir ou non les reliquats pour les produits indisponibles.

II.6.10 En cas de refus de livraison, le Client supportera les frais de transports ainsi que l’ensemble des frais occasionnés avec une majoration de 10%, sans qu’il puisse prétendre à un quelconque remboursement, indemnité ou à la résolution de la commande.

II.6.11 Aucune livraison n’est effectuée à un point relais et/ou à une adresse différente du lieu d’exercice de l’activité professionnelle du Client.

II.7 LIVRAISONS HORS FRANCE METROPOLITAINE, EN OUTRE-MER, A L’INTERNATIONAL

II.7.1 Les frais de transport, d’expédition sont à la charge du Client.

II.7.2 La responsabilité des déclarations et procédures d’importation est à la charge exclusive du Client.

II.7.3 Le Client s’acquitte intégralement des droits, des taxes et éventuelles pénalités financières résultant de l’importation.

II.7.4 La responsabilité de la Société est exclue de toute déclaration et/ou procédure d’importation.

II.7.5 Le transport des matières dangeureuses et/ou des produits contenant des matières dangeureuses est exclu : piles, batteries, produits inflammables, produits corrosifs, aérosols, etc…

II.8 TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES

II.8.1 Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par le Client peu importe la date de livraison.

II.8.2 Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la Société sera réalisé dès livraison et réception des produits par le Client.

II.9 RECEPTION

II.9.1 Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

II.9.2 La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

II.9.3 Il appartient au Client de déballer la marchandise en présence du livreur et de vérifier à réception la conformité, la qualité et la quantité des produits et des emballages, afin d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, ceci avant d’accepter la livraison et de signer le bordereau de livraison du transporteur.

II.9.4 Pour toute anomalie, le Client doit procéder à un constat précis en présence du livreur et émettre impérativement des réserves manuscrites, complètes, détaillées et signées, en présence du livreur, sur le bordereau de livraison du transporteur. Les simples réserves de type « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » ou des réserves prises de façon générales sans indiquer l’importance et la nature de l’avarie sont irrecevables. Elles n’ont aucune portée juridiques et ne peuvent donner lieu à une réclamation ultérieure et/ou à l’ouverture d’un dossier de litige auprès du transporteur et des compagnies d’assurances, et par conséquent au remplacement de la marchandise ou à un quelconque remboursement ou dédommagement.

II.9.5 Ces réserves écrites sont impérativement et parallèlement adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux jours, non compris les jours fériés, à compter de la réception des marchandises ainsi qu’une copie à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.

II.9.6 La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et /ou manquant.

II.9.7 La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

II.9.8 En cas de réception de marchandise constatée avariée, endommagée, cassée, le Client doit conserver toutes les preuves des dégâts constatés y compris les emballages (boîtes, cartons, box, palettes, films, papiers d’emballage, etc…) pendant toute la durée d’instruction du dossier de litige et aux fins d’expertises ordonnées par le transporteur et/ou les compagnies d’assurances. Il est recommandé de joindre au constat détaillé des photos illustrant l’état de la marchandise et des emballages.

II.9.9 Tout produit livré n’ayant pas fait l’objet de la procédure susvisée sera considéré conforme et accepté par le Client. Aucun remplacement de marchandise ni aucun dédommagement ne sera pris en charge par la Société et/ou par le transporteur.

II.10 RETOUR – ECHANGE – REMPLACEMENT

II.10.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, si les produits nécessitent d’être renvoyés à la Société, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de la Société dans les soixante-douze (72) heures suivant la livraison.

II.10.2 Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

II.10.3 Il appartient au Client de fournir les justifications quant à la réalité des défauts, anomalies ou manquants constatés.

II.10.4 Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable de la Société formalisé par la transmission d’un numéro de retour au Client. Ce numéro devra être mentionné par le Client dans toutes les correspondances postérieures. A défaut de ce numéro d’acceptation émis par la Société, les retours des marchandises pour défectuosité, erreur de livraison ou échange ne pourront être traités.

II.10.5 Les frais d’aller et de retour sont à la charge du Client sauf si le défaut, l’anomalie ou le manquant est imputable à la Société.

II.10.6 Le retour des marchandises, une fois accepté par la Société, devra intervenir dans un délai de huit (8) jours calendaires maximum suivant la date de livraison. A défaut, le Client ne pourra obtenir de remplacement, échange, ou avoir ni engager la responsabilité de la Société postérieurement.

II.10.7 Les marchandises sont retournées neuves, dans leur emballage d’origine intact, étiquetées, accompagnées de leur notice et de leur bon de garantie. Il appartient à la Société d’effectuer le remplacement, l’échange ou l’établissement d’un avoir des articles non conformes, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Le cas échéant, l’avoir est valable pendant une durée de 6 mois à compter de la date de son émission, et dans la limite de l’année en cours.

II.10.8 Les produits hors catalogue, hors stock, en fin de série, soldés, les produits personnalisés, fabriqués ou transformés spécialement à la demande du Client, les produits achetés dans le cadre des opérations de ventes privées et/ou promotionnelles, les mallettes pédagogiques, les produits alimentaires, les antiparasitaires, les articles de Noël, les produits en édition limitée, les chenils, cages, clôtures ne feront l’objet d’aucun échange, retour, remplacement ou remboursement.

II.12 PAIEMENT

II.12.1 Le prix est payable comptant, en totalité, à la commande, celle-ci une fois acceptée par la Société. Le paiement s’effectue par chèque, virement bancaire ou carte bancaire.

II.12.2 Si le paiement est réalisé au moyen d’un chèque, les délais de livraison de la commande peuvent être prolongés jusqu’à l’encaissement effectif de ce dernier.

II.12.3 Le Client doit joindre son relevé d’identité bancaire lors de la première commande.

II.12.4 Les frais et commissions bancaires sont à la charge du Client en sus du prix de la marchandise.

II.12.5 Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

II.12.6 Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client des pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit le jour suivant la date d’échéance portée sur la facture et seront d’office portées au débit du compte du Client.

II.12.7 Aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.

II.12.8 La Société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

II.12.9 En cas de retard de paiement, le Client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.

II.13 RESERVE DE PROPRIETE

II.13.1 Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas de d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L.624-16 du Code de Commerce.

II.13.2 De convention expresse, la Société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

II.13.3 La Société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, la résolution de la vente. De même, la Société pourra unilatéralement dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible.

II.13.4 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées.

II.13.5 Le Client doit informer la Société de son état de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire immédiatement. Le Client aura à sa charge de transmettre l’inventaire à la Société qui se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

II.13.6 La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au Client dès leur livraison à celui-ci.

II.13.7 A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, la Société se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis à la société à titre de clause pénale.

II.14 RESILIATION DU CONTRAT

II.14.1 En cas d’inexécution d’une partie des obligations mises à charge et notamment en cas de défaut de paiement, le créancier adressera au débiteur une mise en demeure par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’exécution dans un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la résolution du contrat opérera de plein droit.

II.14.2 A titre de clause pénale, les sommes dues seront majorées d’une indemnité forfaitaire de 15%.

II.16 FORCE MAJEURE

II.16.1 La Société décline toute responsabilité en cas de force majeure, cas fortuits ou faites de tiers et notamment, sans que cette liste ne soit limitative : accidents, incendies, grèves, interruption des transports, restrictions d’accès, mauvaises conditions météorologiques, pandémie.

II.16.2 Dans de telles circonstances, la Société préviendra le Client par tout moyen, notamment par courrier électronique, le contrat liant la Société et le Client étant alors suspendu ou résolu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de la survenance de l’événement.

II.17 LITIGE

II.17.1 En cas de litige ou de réclamation, les Parties, en qualité de professionnels, se rapprocheront en vue d’aboutir à une solution amiable. A défaut d’accord amiable, les Parties conviennent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CRETEIL quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

II.18 DROIT APPLICABLE

II.18.1 Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

II.19 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

La Société assure au Client une collecte et traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion et le traitement des commandes et les règlements correspondants, les livraisons, le traitement des litiges et réclamations, les offres et opérations promotionnelles ponctuelles, la transmission des catalogues, de toutes documentations commerciales et techniques. Les informations demandées ont un caractère obligatoire. A défaut de réponse, la commande éventuelle du Client ne pourra pas être traitée.

COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :

- Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, adresse postale des Clients.

- Références bancaires, numéro de la carte bancaire s’agissant du paiement.

Les donnnées à caractère personnel sont collectées exclusivement par la Société par téléphone ou sur le site www.animaplus.fr

UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées auprès des Clients sont utilisées pour les projets suivants :

- Gestion des Clients : contrats, devis, commandes, factures, comptabilité, suivi des relations client, expédition des marchandises, des catalogues, brochures, notices commerciales et techniques.

- Gestion et traitement des litiges et réclamations, communication des offres et opérations promotionnelles ponctuelles, invitations aux événements et manifestations professionnelles.

PARTAGE DES DONNEES PERSONNELLES AVEC DES TIERS

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- D’une manière générale, dans le cadre des relations entre la Société, le Client et les Prestataires.

- Dans le cadre des offres et opérations promotionnelles ponctuelles, catalogues, brochures, notices commerciales et techniques

- Si la loi l’exige, la Société peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Société et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

- Si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partage tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

SECURITE ET CONFIDENTIALITE

La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et la Société ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations.

MISE EN OEUVRE DES DROITS DES CLIENTS

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :

- Ils peuvent exercer leurs droits d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant.

- Ils peuvent également exercer leur droit à la portabilité, pour récupérer leurs données personnelles ou pour les transférer d’un organisme à un autre.

- Si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

- Les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Pour exercer leurs droits, les Clients pourront formuler leur demande en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@animaplus.fr

Avant la mise en œuvre de ce droit, la Société peut demander une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude.

DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS

Les données à caractère personnel peuvent être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte par la Société.

EVOLUTION DE LA PRESENTE CLAUSE

La société se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Société informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte en écrivant à l’adresse électronique suivant : contact@animaplus.fr.

Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications, les photos et illustrations, les forums (liste non exhaustive) peuvent rester visibles du public sur internet, même après la suppression de leur compte.

II.20 CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA VENTE EN LIGNE

II.20.1 Les offres des produits présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles figurent sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

II.20.2 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

II.20.3 La simple sélection d’un produit et son ajout dans le panier client ne valide pas la commande, ni ne bloque le produit. Celui-ci peut devenir indisponible jusqu’à sa mise en préparation.

II.20.4 Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part de la Société, conformément aux conditions décrites.

II.20.5 Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra verser la totalité du montant global de la facture. Le paiement se fait par chèque, par carte ou par virement bancaire. La livraison de la commande n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de la Société.

II.20.6 En cas de retard de livraison, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.

II.20.7 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

II.20.8 La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client :

- Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande

- Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées

II.20.9 Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail ou à défaut, à l’adresse indiquée par le Client au sein du bon de commande.

II.20.10 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.